REMBOURSEMENT DES SEMELLES ORTHOPÉDIQUES ACTIVES :
SUISSE
Statut réglementaire de notre laboratoire : enregistré en podologie en Suisse
Pour le statut de notre laboratoire en podologie :
AUCUN remboursement LAMal (Assurance maladie obligatoire) pour les semelles orthopédiques ACTIVES réalisées par notre laboratoire en podologie.
Prise en charge possible : Uniquement par les assurances complémentaires selon le contrat souscrit par le patient.
Il faut savoir qu’il existe des cas de remboursement en semelles orthopédiques PASSIVES (dans le but d’immobiliser le pied) en Suisse via la profession de Technicien Orthopédiste (ce n’est pas le statut du laboratoire OPS en Suisse). Le remboursement LAMal est strictement limité selon la LiMA aux conditions suivantes :
• Suites post-opératoires ou post-traumatiques uniquement
• Avec atteinte fonctionnelle avérée du pied
• Sur prescription médicale expresse
• Dispositif réalisé par un technicien orthopédiste agréé
• Facturé selon les codes OSM en vigueur
• Période généralement limitée aux premières semaines post-traumatiques/post-chirurgicales (pouvant aller jusqu'à 1 an dans les cas nécessitant une immobilisation)
Hors de ces cas exceptionnels : Les semelles réalisées par techniciens orthopédistes ne sont pas remboursées par la LAMal → Prise en charge possible uniquement par assurances complémentaires comme en podologie.
FRANCE
Statut réglementaire : Enregistré en orthopédie-bandagisterie à Luxembourg (Respect des Directives Européennes)
Remboursement Sécurité Sociale :
• Montant : 28 euros
• Conditions : Prescription médicale obligatoire
• Assurances complémentaires : Peuvent offrir des remboursements supplémentaires selon le contrat souscrit
• Limitation : Remboursement applicable sur une seule paire uniquement tous les ans.
Remarque : les assurances complémentaires remboursent souvent mieux pour des soins médicaux complémentaires que par la voie classique de remboursement par la CPAM.
BELGIQUE
Statut réglementaire : Enregistré en orthopédie-bandagisterie à Luxembourg (Respect des Directives Européennes)
Remboursement Assurance Maladie INAMI :
• Montant : 30 euros
• Conditions : Prescription obligatoire par un médecin spécialiste :
• Chirurgien orthopédiste
• Rhumatologue
• Médecin en revalidation physique
• Pédiatre
• Limitation : Remboursement applicable sur une seule paire uniquement tous les 2 ans
LUXEMBOURG
Statut réglementaire : Enregistré en orthopédie-bandagisterie à Luxembourg
Remboursement Caisse Nationale de Santé (CNS)
• Montant : 70 euros
• Conditions : Prescription médicale obligatoire
• Limitation : Remboursement applicable sur une seule paire uniquement par an
TABLEAU RÉCAPITULATIF
|
Pays |
Montant remboursé |
Prescription requise |
Assurance complémentaire |
Limitation |
|
France |
28 € |
Oui (médecin) |
Possible selon contrat |
1 paire/an |
|
Belgique |
30 € |
Oui (spécialiste) |
Possible selon contrat |
1 paire/2 ans |
|
Luxembourg |
70 € |
Oui (médecin) |
Possible selon contrat |
1 paire/an |
|
Suisse |
0 CHF (LAMal) |
Non applicable |
Possible selon contrat |
1 paire/an |
REMBOURSEMENT DU BILAN POSTURAL
NON remboursé par les assurances maladie obligatoires dans tous les pays :
• France : Non remboursé par la Sécurité Sociale
• Belgique : Non remboursé par l'Assurance Maladie
• Luxembourg : Non remboursé par la CNS
• Suisse : Non remboursé par la LAMal
Prise en charge possible : par certaines assurances complémentaires selon le contrat souscrit par le patient
Recommandation : il est conseillé aux patients de vérifier auprès de leur assurance complémentaire les conditions de prise en charge du bilan postural avant la consultation.
